Formalités administratives
A la Préfecture :
- Permis de conduire ou duplicata
- Certificat de vente d'un véhicule
- Carte grise
Au Tribunal d'Instance :
- PACS ( Pacte Civil de Solidarité )
Deux personnes qui concluent un pacs en font la déclaration conjointe au greffe du Tribunal d'Instance, dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
A la Mairie :
- Déclaration de décès
- Dossier de mariage
- Reconnaissance
- Duplicata de livret de famille
- Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs
- Imprimé pour la carte d'invalidité civile
- Copie et extrait de naissance, mariage ou décès
- Certificat de vente d'un véhicule
- Imprimé pour la carte grise
Tous les documents originaux présentés pour les demandes ci-après sont photocopiés et restitués aussitôt.
Inscriptions sur les listes électorales
Les nouveaux habitants français ou citoyens de l'Union Européenne doivent effectuer leur inscription en mairie avant le 31 décembre 2010.
Pièces à fournir :
- Carte nationale d'identité
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Carte nationale d'identité (CNI)
Pièces à fournir en mairie, pour l'établissement d'une demande :
- 2 photos d'identité (non scannées) strictement aux normes internationales, récentes, identiques et en couleur.
- L'ancienne carte d'identité
- Déclaration de perte ou de vol à établir en mairie
- Le livret de famille
- Une copie intégrale de naissance
- Un justificatif de domicile ( EDF, téléphone, Véolia....de moins de 2 mois)
- Une attestation de domicile pour les jeunes majeurs résidant au domicile de leurs parents
EN CAS DE NON PRESENTATION DE L'ANCIENNE CARTE D'IDENTITE, UN TIMBRE FISCAL DE 25 € DEVRA ÊTRE FOURNI.
Passeport Biométrique
Attention, A compter du 29 juin 2009, les passeports électroniques ne sont plus délivrés. Ils restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Désormais, les demandeurs doivent se rendre obligatoirement en personne, dans l'une des mairies dotées de stations de numérisation, pour le dépôt de la demande et le retrait du passeport biométrique.
Les communes de l'Arrondissement de Rouen équipées de stations de numéristion sont les suivantes :
- Barentin : 2
- Bois-Guillaume : 1
- Canteleu : 1
- Clères : 1
- Déville-lès-Rouen : 1
- Grand-Couronne : 1
- Grand-Quevilly : 1
- Maromme : 1
- Mont-Saint-Aignan : 1
- Petit-Quevilly : 1
- Rouen et ses annexes : 10 (sans matériel photographique)
- St-Etienne-du-Rouvray : 1
- Sotteville-lès-Rouen : 1
- Yerville : 1
- Yvetot : 2 (sans matériel photographique)
Le montant, en timbres fiscaux, pour l'établissement du passeport biométrique est de 89 € pour un majeur, 45 € pour un mineur de 15 ans et plus, de 20 € pour un mineur de moins de 15 ans. Le tarif est minoré d'1 € lorsque le demandeur produit lui-même ses photographies d'identité.
La liste des pièces à produire reste inchangée.
Sortie de Territoire
La demande doit être faite, impérativement, par le représentant légal de l'enfant.
Pour l'établissement de la sortie de territoire, il devra être fourni :
-La Carte Nationale d'Identité de l'enfant mineur
- Le livret de Famille
Journée d'appel de préparation à la Défense
3ème période 2010 :
Les jeunes gens, filles et garçons, nés en juillet, août et septembre 1994 doivent se faire inscrire en mairie sur la liste de recensement militaire avant la date de leur anniversaire.
Pièces à fournir :
- Livret de famille
- carte nationale d'identité
Déclaration Préalable
Toute modification extérieure ou intérieure de votre habitation nécessite une demande écrite obligatoire. (Document à retirer en mairie)
Une construction de moins de 20 m², (abri de jardin etc...) un changement de toiture, de porte ou de fenêtre ou la
modification de leur emplacement sur l'habitation, le changement de clôture, de portail, nécessitent une déclaration Préalable (DP).
Permis de Construire
Une construction ou un agrandissement de 20 m² et plus, nécessite une demande de permis de construire (PC).
Déclaration d'animaux dangereux
* Chiens de la première catégorie (chiens d'attaque) :
Pit-bulls, Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Boer-bulls, Mastiff
* Chiens de la deuxième catégorie (chiens de garde et défense) :
Staffordshire bull terrier, Tosa-inu, Rottweiler ainsi que les chiens d'apparence Rottweiler
Une déclaration en mairie de résidence du propriétaire ou du chien est obligatoire.
Pièces à joindre :
- certificat de stérilisation (chiens de 1ère catégorie)
- vaccination antirabique datant de moins d'1an et rappels
- attestation spéciale d'assurance responsabilité civile de moins d'1 an
La mairie délivre un récépissé daté et signé par le déclarant qui devra être présenté à toute demande de la police ou de la gendarmerie. Les chiens en promenade, doivent impérativement être muselés et en laisse dans les lieux ouverts au public.
Le voisinage
LE BRUIT
Les travaux de bricolage, de jardinage, réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, (tels que : tondeuse, tronçonneuse, perceuse, débroussailleuse, raboteuse ou scie mécanique...), ne peuvent être effectués qu'aux heures suivantes :
Samedi de 9 h à 12 h et de 14 h 30 à 18 h 30
Dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h
Ces horaires s'appliquent aux particuliers.
Les entreprises qui effectuent des travaux, sur le domaine public ou chez un particulier peuvent travailler en journée continue.
Certaines rencontres tardives, musicales ou bruyantes peuvent occasionner une gêne pour les personnes qui travaillent et qui doivent se reposer.
Merci de penser à eux !
La végétation
Les haies doivent être plantées à l'intérieur de votre propriété :
- à une distance minimum de 50 cm de la limite de propriété, hauteur maximale de 2 mètres.
- à une distance minimum de 2 m de la limite de propriété pour une hauteur libre.
Les plantations ne doivent pas déborder sur la voirie et les trottoirs, ni gêner l'éclairage public et les panneaux de signalisation. Elles doivent être élaguées.